Conditions générales

Version 2.0 - Valable à partir du 1er mai 2026

1. Parties

DAP Dendervallei, connue sous le numéro d'entreprise BE1012.619.028, dont le siège social est établi à Berchembos 6, 1760 Roosdaal. En font partie les vétérinaires Fien Daelman et Karen Dehenau. Ci-après « DAP Dendervallei », et toute personne physique ou entreprise pour le compte de laquelle DAP Dendervallei fournit des services ou des biens. Ci-après « le client ».

2. Définition

Conditions : toutes les dispositions mentionnées ci-dessous, y compris les annexes éventuelles, qui en font partie intégrante. Ci-après « les conditions ».

Services : toute forme de prestation de services que DAP Dendervallei fournit au client, telle que, sans s'y limiter, les soins vétérinaires de première ligne et la médecine vétérinaire spécialisée de deuxième ligne, en ce compris notamment le diagnostic, les conseils médicaux, les actes de soins ET/OU la livraison de produits pour animaux et de médicaments, y compris toutes les prestations administratives, comptables et promotionnelles y afférentes. Ci-après « les services ».

Animal : tout animal que le client présente à DAP Dendervallei en vue d'un examen et/ou d'un traitement, qu'il soit détenu comme animal de compagnie, animal de sport, animal d'élevage ou animal de rente. Ci-après « l'animal ».

Traitement : toute forme de prestation médicale que DAP Dendervallei fournit à l'animal présenté par le client, au cabinet ou en déplacement, telle que, sans s'y limiter, le diagnostic, les conseils médicaux, l'administration de médicaments et la vaccination, les interventions chirurgicales, les examens médicaux, les soins médicaux comprenant ou non un hébergement temporaire avant, pendant ou après le traitement chez DAP Dendervallei. Ci-après « le traitement ».

Cabinet : tout établissement de soins vétérinaires, y compris le bâtiment, les terrains attenants et toutes les salles de traitement à partir desquels DAP Dendervallei propose ses services. Ci-après « le cabinet ».

Vétérinaire : les vétérinaires ainsi que les paravétérinaires et assistants agissant sous leur responsabilité, pour le compte de DAP Dendervallei, dans les limites des compétences qui leur sont accordées, telles que décrites dans la wet op de uitoefening Diergeneeskunde (loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire), l'arrêté Paraveterinairen (paravétérinaires) et le code de déontologie de l'Orde der Dierenartsen (Ordre des vétérinaires). Ci-après « le vétérinaire ».

Matériel : tous les biens et matériels que DAP Dendervallei utilise lors de la prestation de services vétérinaires ou livre au client sur commande, tels que, sans s'y limiter, le matériel de soins, l'alimentation animale, les médicaments. Ci-après « le matériel ».

Site web : les sites web informatifs []() et leurs éventuels domaines alternatifs, exploités par DAP Dendervallei. Ci-après « le site web ».

Fournisseur : tout fournisseur, pharmacie ou boutique en ligne par l'intermédiaire duquel DAP Dendervallei livre du matériel ou des médicaments au client. Ci-après « le fournisseur ».

3. Application, prise de connaissance et acceptation

• Les présentes conditions, y compris les annexes, dispositions particulières et conditions de paiement, s'appliquent à tout contrat de services et/ou de matériel entre DAP Dendervallei et le client, au sens le plus large du terme.
• Le client reconnaît avoir raisonnablement eu la possibilité de consulter les conditions de DAP Dendervallei et, ce faisant, de les accepter. Celles-ci peuvent être consultées sur le site web, obtenues par écrit sur demande ou consultées au cabinet.
• En raison de la nature de la prestation de services (p. ex. urgences ou visites à domicile), il n'est pas toujours possible pour DAP Dendervallei de remettre les conditions au client avant une consultation ou un traitement. Dans ce cas également, le client accepte qu'il/elle pouvait demander les conditions à DAP Dendervallei ou les consulter via le site web et que les conditions s'appliquent dès lors.
• Les conditions de DAP Dendervallei priment sur les éventuelles conditions du client et, en cas de traduction, la version néerlandaise prévaut toujours. Les parties acceptent que les clauses éventuellement contradictoires fassent l'objet de négociations et que toute dérogation soit confirmée par écrit entre les parties. Tout accord complémentaire ou divergent qui y déroge ne concerne que la ou les dispositions auxquelles il déroge. Les autres dispositions restent pleinement applicables.
• Si une ou plusieurs dispositions étaient contraires à la législation belge ou nulles, cela n'affecte pas la validité juridique des autres dispositions. Les dispositions invalides ou nulles doivent alors être lues comme une disposition valide dont le résultat se rapproche le plus possible du résultat visé par la disposition invalide/nulle.
• Un contrat avec DAP Dendervallei n'est pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyens, dans le cadre de laquelle DAP Dendervallei exécute ses services ou traitements au mieux de ses capacités et selon les pratiques courantes du secteur, avec la diligence que le client peut raisonnablement attendre d'elle.
• Les accords ou engagements pris par des tiers, des représentants ou du personnel de DAP Dendervallei ne sont valables qu'après confirmation écrite par le ou les administrateurs de DAP Dendervallei.
• DAP Dendervallei se réserve une certaine liberté de choix dans l'exécution du contrat, en recourant ou non à du matériel ou à des services de tiers, afin de garantir une prestation de services de qualité et une qualité (de soins) maximale.

4. Tarifs et honoraires

Le client peut toujours demander une estimation des frais de traitement. De telles estimations sont indicatives et aucun droit ne peut en être tiré. Les éventuels surcoûts liés à des actes d'examen et d'imagerie supplémentaires, à des complications ou à des traitements adaptés ne sont jamais compris dans une estimation de coûts et restent toujours à charge du client.

Le paiement doit être effectué immédiatement après le traitement, sauf convention contraire. Il peut se faire en espèces ou par virement bancaire.

DAP Dendervallei se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions et ses prix, mais jamais au détriment du client lié. DAP Dendervallei informera le client en temps utile de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur les contrats actuels ou futurs, en lui demandant d'accepter formellement les dispositions modifiées.

DAP Dendervallei est autorisée à demander ou non un acompte au client et à en déterminer le montant à sa propre discrétion avant le début du traitement.

Toutes les prestations effectuées ou tous les frais engagés par des tiers, ainsi que le matériel spécialement commandé, sont à charge du client.

En cas de paiement tardif, le client est en demeure de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit requise.

Pour toutes les visites à domicile, une indemnité kilométrique est facturée :

• €0,50/km hors TVA pour les rendez-vous planifiés
• €1,0/km hors TVA pour les urgences en dehors du planning normal
• Points de départ pour le calcul : Drs Fien Daelman : Bildeken 17, 9500 Geraardsbergen
• Drs Karen Dehenau : Rameiveld 20, 9660 Brakel

Pour les analyses de laboratoire (telles que, sans s'y limiter, les analyses sanguines, les examens histopathologiques, la cytologie, les analyses bactériologiques et virologiques, les tests PCR, les examens coprologiques et les tests d'allergie), le client est facturé directement par le laboratoire exécutant. Les factures du laboratoire sont indépendantes de la facture de DAP Dendervallei pour les prestations vétérinaires. DAP Dendervallei agit à cet égard en tant qu'intermédiaire pour la demande et la transmission des échantillons, et n'est pas responsable des tarifs, modalités de paiement ou conditions de livraison du laboratoire. En présentant l'animal à un examen nécessitant un prélèvement d'échantillons en vue d'une analyse en laboratoire externe, le client marque son accord sur cette facturation séparée par le laboratoire et accepte les conditions y afférentes du laboratoire concerné.

5. Site web

DAP Dendervallei s'efforce d'assurer un fonctionnement sans perturbation de son site web et des applications concernées, sous réserve d'en modifier et/ou d'en entretenir l'étendue, le contenu et les fonctionnalités à sa propre discrétion.

DAP Dendervallei ne peut en aucun cas être tenue responsable d'éventuelles interruptions et/ou perturbations des services en ligne proposés, de la perte de données, de la diffusion de virus ou de logiciels malveillants, ni d'erreurs dans l'offre ou les prix affichés dues par exemple à des informations incomplètes, des erreurs d'impression, un rendu des couleurs divergent ou des informations qui ne sont pas à jour.

Les images sont indicatives et peuvent contenir des éléments non compris dans le prix. Les images et les couleurs peuvent également différer légèrement de la réalité en fonction des paramètres d'écran de l'utilisateur.

Les informations générales et les conseils relatifs aux soins des animaux affichés sur le site web sont toujours fournis à titre informatif. Le client doit vérifier dans quelle mesure ces informations sont applicables à son animal et doit consulter un vétérinaire en cas de doute. DAP Dendervallei n'est nullement responsable des informations affichées de manière incorrecte ou appliquées de manière incorrecte par le client.

Lors d'une visite du site web de DAP Dendervallei, des « cookies » peuvent être placés sur le disque dur des ordinateurs et des appareils mobiles du client. En utilisant le site web de DAP Dendervallei, le client accepte l'utilisation de cookies. Des informations détaillées sur le type de cookies, les données collectées via les cookies, l'usage qui en est prévu et les droits du client peuvent être consultées sur le site web de DAP Dendervallei.

6. Propriété intellectuelle

Tous les documents, images, textes, créations et toutes les autres œuvres intellectuelles réalisés par DAP Dendervallei, quelle qu'en soit la forme, restent la propriété de DAP Dendervallei. Il n'est pas permis au client de les diffuser, de les copier, de les rendre publics ou de les utiliser de quelque manière que ce soit, lui-même ou avec l'aide de tiers, sans l'autorisation préalable explicite de DAP Dendervallei. Si DAP Dendervallei transmet au client des informations provenant de partenaires, d'autorités publiques ou de tiers, c'est à titre purement indicatif, sans garantie d'exactitude quant au contenu.

7. Comptes rendus et rapports

Les comptes rendus et rapports, y compris les attestations médicales, les expertises et les certificats de santé, sont établis au mieux des connaissances et des capacités de DAP Dendervallei et se fondent sur les informations disponibles au moment de leur rédaction.

Tous les comptes rendus restent la propriété intellectuelle de DAP Dendervallei et ne peuvent être modifiés ou réutilisés par des tiers sans autorisation.

• Les comptes rendus sont uniquement remis au client et ne peuvent être partagés avec des tiers (tels que des assureurs, d'autres vétérinaires ou des parties juridiques) sans autorisation écrite.
• DAP Dendervallei n'est pas responsable des conséquences de comptes rendus mal interprétés ou utilisés de manière erronée par des tiers.
• Si un compte rendu est demandé par une instance judiciaire ou un assureur, DAP Dendervallei se réserve le droit de facturer des frais administratifs pour l'établissement et la remise du document.

8. Recherche scientifique

Le client donne à DAP Dendervallei l'autorisation implicite d'utiliser des échantillons ou du matériel organique provenant des animaux traités pour des analyses statistiques ou scientifiques, des formations et/ou de la recherche, sauf refus exprès du client.

9. Vie privée

DAP Dendervallei traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, ci-après « RGPD ») et à la Wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens (loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel).

Les données à caractère personnel du client sont traitées à des fins nécessaires à l'exécution du contrat, notamment l'exécution des prestations vétérinaires, l'établissement des factures, la remise des comptes rendus, la communication avec les laboratoires, les vétérinaires référents et les autres prestataires de soins impliqués dans le traitement de l'animal, ainsi que pour les obligations légales de déclaration (telles que, sans s'y limiter, les maladies animales à déclaration obligatoire et l'enregistrement des médicaments dans le passeport équin).

DAP Dendervallei ne partage les données à caractère personnel avec des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou à une obligation légale, ou moyennant l'autorisation préalable du client.

De plus amples informations sur la politique de confidentialité de DAP Dendervallei peuvent être consultées sur le site web. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'effacement, de portabilité des données et d'opposition conformément au RGPD. Les demandes à ce sujet sont à adresser à [email protected]. Le client peut également s'opposer gratuitement à l'utilisation de ses données à des fins de marketing direct et a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).

10. Résolution

DAP Dendervallei peut suspendre ou résoudre le contrat si elle ne peut pas remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure temporaire ou permanent. Par force majeure, on entend toutes les circonstances qui échappent raisonnablement au contrôle de DAP Dendervallei, telles que, sans s'y limiter : les entraves à la circulation, les conditions météorologiques exceptionnelles, les conflits sociaux ou grèves, l'incendie, la guerre, la mobilisation, une livraison tardive ou erronée par des tiers.

Dans de telles situations, DAP Dendervallei rembourse les montants (d'acompte) déjà payés pour des services ou des biens non encore fournis dans les 30 jours suivant la résolution, sans indemnité supplémentaire.

Si DAP Dendervallei, en raison ou non d'un cas de force majeure, n'a pu exécuter le contrat que partiellement, elle peut facturer séparément les services et le matériel déjà fournis.

Si le client ne respecte pas son obligation de paiement, DAP Dendervallei est en droit de résoudre ou de suspendre par voie extrajudiciaire la poursuite ou le renouvellement du contrat actuel ou futur.

Le client peut mettre fin au contrat ou le suspendre unilatéralement si DAP Dendervallei ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Les parties s'informent mutuellement dès que possible, de manière motivée et par écrit, de toute intention de résolution.

11. Procédure de réclamation

Le client s'engage à contrôler le résultat d'un traitement ou d'un plan de médication ainsi que le bien-être de l'animal dès que possible et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant le traitement, et à communiquer immédiatement à DAP Dendervallei tout point d'attention ou toute préoccupation à ce sujet, afin que le vétérinaire puisse, le cas échéant, ajuster le suivi du traitement.

Le client doit signaler toute réclamation éventuelle par écrit et dès que possible, de préférence à DAP Dendervallei. Le client peut également, s'il le souhaite, transmettre ses réclamations par courrier à l'organe disciplinaire « Gewestelijke Raad van de Orde der Dierenartsen (NGROD), Driekoningenplein 12, 9820 Merelbeke » (Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires) ou via [[email protected]](mailto:[email protected]), ou au Service de médiation pour le consommateur (Consumentenombudsdienst) du F.O.D. Economie (SPF Économie) via [https://consumentenombudsdienst.be/nl](https://consumentenombudsdienst.be/nl).

DAP Dendervallei s'engage à confirmer la réception de chaque réclamation dans les 30 jours et à traiter la réclamation au mieux de ses capacités et dans les meilleurs délais en transmettant une proposition de solution au client.

12. Responsabilité, inexécution et restitution

• Conformément à l'art. VI.83, 13° du Wetboek Economisch Recht (Code de droit économique belge, « WER »), DAP Dendervallei ne peut être tenue responsable que des dommages résultant du non-respect de l'engagement contracté ou causés par une faute lourde intentionnelle ou un dol de DAP Dendervallei et/ou de son ou ses préposés. Le client doit signaler une telle inexécution par écrit et de manière motivée, dès que possible et au plus tard dans les 14 jours.
• Si DAP Dendervallei devait être responsable, les indemnités restent en tout état de cause limitées au montant versé à ce titre par l'assurance responsabilité de DAP Dendervallei ou, au maximum, au montant dû par le client à DAP Dendervallei.
• Le client reste à tout moment responsable des éventuels dommages causés par son animal au matériel du cabinet.
• DAP Dendervallei n'est pas responsable des dommages indirects consécutifs tels que, par exemple mais sans s'y limiter : le manque à gagner ou les dommages éventuels, le vol ou la perte d'effets personnels au cabinet ou lors du transport vers celui-ci.
• Sur demande, le vétérinaire informera le client des points d'attention relatifs à la législation étrangère et/ou à la réglementation en matière d'importation et d'exportation. Le client est responsable de s'informer suffisamment auprès des instances compétentes et de respecter la législation et les obligations en vigueur.
• DAP Dendervallei n'est pas responsable des éventuels effets secondaires ou défauts de fabrication du matériel ou des médicaments fournis par des tiers.
• Si l'une des parties n'exécute pas le contrat, ne l'exécute que partiellement ou l'exécute incorrectement, la partie lésée en informe l'autre partie par écrit dans les 14 jours calendaires, avec indication du motif et une estimation du dommage subi. Pour autant que celui-ci s'avère démontrable et fondé, et exprimable en valeur financière, le dommage est restitué entre les parties. Un tel incident ne dispense en aucun cas le client de l'obligation de paiement des créances qui ne se rapportent pas directement au dommage.

13. Transfert de droits et de responsabilités

Si le client a commandé des biens via DAP Dendervallei pour un utilisateur final tiers ou les a revendus, DAP Dendervallei ne reste tenue qu'à ses obligations envers le client. Dans ce cas, le client reprend les responsabilités et les obligations légales envers l'utilisateur final.

Pour les services spécifiques dans le cadre desquels DAP Dendervallei agit comme médiateur, intermédiaire ou simple adresse de livraison, les droits, les obligations et la responsabilité de DAP Dendervallei restent limités aux prestations que DAP Dendervallei exécute elle-même, et ce uniquement dans la mesure où elles dépassent le contrat entre le client et le tiers concerné. Cela s'applique par exemple lorsque le client commande du matériel ou des médicaments auprès d'un tiers ou les paie à un tiers, ce matériel étant ensuite réceptionné, conservé et remis au client par DAP Dendervallei.

14. Preuve, imagerie clinique et utilisation sur les canaux de communication

Le client accepte que les communications tant analogiques qu'électroniques — y compris la correspondance, les e-mails, les SMS, les messages via des applications de messagerie (telles que, sans s'y limiter, WhatsApp), les messages vocaux et leurs sauvegardes — puissent être utilisées par les deux parties comme moyens de preuve en cas de litige.

Dans le cadre du traitement, DAP Dendervallei peut réaliser des photos ou des vidéos de l'animal à des fins clinico-diagnostiques, pour le suivi de l'évolution d'une affection ou d'un traitement, pour la communication avec le client, avec des vétérinaires référents ou avec des laboratoires, ainsi que pour les comptes rendus dans le dossier.

Ce matériel visuel reste la propriété de DAP Dendervallei et est conservé comme partie intégrante du dossier médical de l'animal. Il peut également servir de moyen de preuve en cas de litige concernant les prestations effectuées, l'état de l'animal ou le déroulement d'un traitement.

Utilisation sur le site web et les réseaux sociaux. DAP Dendervallei peut utiliser des images d'animaux traités sur son site web, ses réseaux sociaux et dans du matériel didactique ou promotionnel. Les principes suivants s'appliquent :

• Le matériel visuel est anonymisé dans la mesure du possible : le nom de l'animal, le nom du propriétaire et les données de localisation reconnaissables (nom de l'écurie, adresse, éléments d'arrière-plan identifiant le lieu) ne sont ni mentionnés ni montrés, sauf si le client y a expressément consenti.
• Les personnes reconnaissables sur des photos ou des vidéos ne sont pas montrées sans leur consentement préalable.
• Le client a à tout moment le droit de s'opposer à l'utilisation d'images de son animal sur ces canaux. Cette opposition peut être signalée avant le traitement ou communiquée ultérieurement par écrit via [email protected]. En cas d'opposition, DAP Dendervallei n'utilisera pas le matériel visuel concerné sur les canaux publics, et le matériel déjà publié sera supprimé dans un délai raisonnable, pour autant que cela soit raisonnablement possible.

Pour l'utilisation de matériel visuel dans des publications scientifiques ou en collaboration avec des parties externes, DAP Dendervallei demande toujours au préalable le consentement exprès du client.

15. Litiges et droit applicable

Le droit belge est applicable, sauf lorsque les dispositions impératives de droit international privé en matière de droit applicable aux consommateurs entrent en jeu et désignent un autre droit. En cas de litige judiciaire, les tribunaux (belges) du siège de DAP Dendervallei sont compétents, sauf lorsque les dispositions impératives en matière de compétence pour les contrats de consommation s'appliquent. Dans ce cas, les tribunaux compétents sont ceux désignés par le droit international privé. Le client peut également s'adresser à la plateforme ODR de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=NL

16. Contrat de traitement

La prise d'un rendez-vous au cabinet (en ligne, par téléphone ou autrement) implique automatiquement l'accord du client pour le traitement de l'animal. DAP Dendervallei peut toutefois demander au client de signer une déclaration avant le début du traitement, en approbation explicite du traitement et des risques et coûts y afférents.

• Le cabinet ou le vétérinaire ne peut pas refuser un traitement si celui-ci est obligatoire en vertu d'une obligation légale ou d'une sanction disciplinaire. Le vétérinaire ou le cabinet a en revanche le droit de refuser, d'adapter ou de suspendre un traitement et de rompre ainsi unilatéralement le contrat de traitement si : le vétérinaire a de sérieuses objections de conscience
• le vétérinaire estime que le traitement envisagé n'a pas ou trop peu de chances de réussite et/ou infligerait des souffrances inutiles à l'animal
• si la confiance entre le client et le vétérinaire est gravement ébranlée
• si le client n'a pas pris de précautions suffisantes pour que le traitement se déroule en toute sécurité ou n'apporte pas une collaboration suffisante au vétérinaire.
• Dans ce cas, DAP Dendervallei en informera immédiatement le client, et le client reste tenu au paiement des prestations déjà effectuées ou du matériel déjà livré.
• DAP Dendervallei tient compte autant que possible des souhaits spécifiques et des préférences personnelles du client, à condition que ceux-ci : ne portent pas atteinte à la sécurité, à la santé ou au bien-être de l'animal à traiter et/ou des autres animaux présents, ne compromettent pas le fonctionnement du cabinet et ne soient pas contraires à la législation ou à la déontologie en vigueur.
• Le vétérinaire a le droit de confier le traitement, en tout ou en partie, à des préposés ou à des tiers, sans devoir en informer préalablement le client, pour autant que les prestations soient effectuées conformément à la wet op de uitoefening Diergeneeskunde (loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire), à l'arrêté Paraveterinairen (paravétérinaires) et au code de déontologie de l'Orde der Dierenartsen (Ordre des vétérinaires).
• Les résultats d'examens, les rapports et le matériel d'imagerie (p. ex. les radiographies) restent la propriété de DAP Dendervallei, qui conserve soigneusement ces données. Le client peut, s'il le souhaite et moyennant paiement, en recevoir une copie.

17. Rendez-vous, annulation et report

Le client peut prendre rendez-vous par téléphone, par e-mail, oralement auprès de l'un des vétérinaires ou via le site web. En utilisant des applications en ligne, le client accepte la politique de confidentialité et les cookies du tiers qui a développé l'application.

Rendez-vous planifiés

Les rendez-vous planifiés peuvent être annulés ou reportés sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure convenue. Les annulations doivent être communiquées au cabinet par téléphone ou par e-mail.

En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, une indemnité forfaitaire de €40 (hors TVA) est facturée en compensation du temps réservé et du déplacement planifié.

En cas de non-présentation ou d'absence de l'animal à l'heure convenue sans avertissement préalable, le tarif complet de la consultation est facturé, majoré de l'indemnité kilométrique planifiée.

Interventions chirurgicales et procédures sous sédation

Pour les interventions chirurgicales planifiées et les procédures pour lesquelles un créneau horaire prolongé a été prévu — notamment les castrations, l'ablation de sarcoïdes, les soins dentaires sous sédation, la petite chirurgie cutanée et les interventions similaires — les conditions suivantes s'appliquent :

• L'annulation ou le report sans frais est possible jusqu'à 48 heures avant l'heure convenue.
• En cas d'annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, une indemnité forfaitaire de €75 (hors TVA) est facturée.
• En cas de non-présentation, le tarif complet de l'intervention est facturé, majoré de l'indemnité kilométrique planifiée.

Force majeure et report par le cabinet

En cas de force majeure du côté du client (urgence médicale aiguë chez l'animal, aggravation soudaine de l'état de santé, accident ou autres circonstances imprévues), le régime ci-dessus ne s'applique pas.

DAP Dendervallei se réserve le droit de reporter des rendez-vous planifiés en cas d'urgence nécessitant une intervention vétérinaire immédiate. Dans ce cas, le client est averti dès que possible et un nouveau rendez-vous est fixé au premier moment disponible.

18. Urgences

• Pour les urgences, le client doit prendre contact par téléphone via le numéro de téléphone mentionné sur le site web ou, le cas échéant, avec un vétérinaire de garde.
• DAP Dendervallei se réserve le droit d'accepter ou non les demandes d'intervention d'urgence.
• Pour les urgences, des frais de déplacement de €1,0/km hors TVA sont facturés depuis le lieu où se trouve le vétérinaire jusque chez vous et retour jusqu'au domicile du vétérinaire concerné. Vous pouvez vous renseigner sur ces frais par téléphone.
• Est considéré comme une urgence tout rendez-vous devant être planifié dès que possible (immédiatement, le jour même, la même semaine) et ne pouvant pas être intégré dans les tournées déjà existantes ; dans ce cas, tant les kilomètres d'urgence qu'une visite d'urgence sont automatiquement facturés.

19. Risques, complications et décès

Le vétérinaire informe le client, dans la mesure du possible, des risques pertinents pouvant accompagner un traitement spécifique. Le client peut toujours demander des explications complémentaires.

Tout contrat de traitement est une obligation de moyens. Si des complications imprévues surviennent pendant ou après le traitement, ou si le traitement ne donnait pas le résultat souhaité, le client ne peut pas en tenir DAP Dendervallei responsable, sauf en cas de faute lourde ou de dol prouvés. Le client reste en tout état de cause tenu au paiement intégral des prestations fournies.

Si un animal décède avant, pendant ou après le traitement, à la suite ou non d'une euthanasie, le client est lui-même responsable de l'enlèvement et de la destination ultérieure de la dépouille. Les frais éventuels de conservation, de transport, de destruction, d'enterrement ou de crémation sont à charge du client.

En cas de souffrance aiguë, insupportable et impossible à soulager chez l'animal, sans perspective raisonnable de rétablissement, et lorsqu'une concertation préalable avec le propriétaire n'est pas possible en raison de la nature de l'urgence, le vétérinaire peut, conformément à l'article 9 de la Wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren (loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux), procéder à l'euthanasie, en conformité avec le code de déontologie de l'Orde der Dierenartsen (Ordre des vétérinaires). Dans ce cas, DAP Dendervallei avertit le propriétaire dès que raisonnablement possible et motive la décision par écrit. Les frais d'une telle euthanasie et des actes y afférents restent à charge du client. Dans de telles circonstances, DAP Dendervallei n'est redevable d'aucune indemnité pour la valeur de l'animal.

Si un animal adopte un comportement dangereux aigu mettant en péril la sécurité de personnes ou d'autres animaux, et lorsque des mesures alternatives ne sont pas disponibles ou sont insuffisantes, le vétérinaire peut, conformément à la procédure décrite ci-dessus, procéder à l'euthanasie ou à une sédation afin de maîtriser la situation.

20. Sédation, anesthésie et risques péri-opératoires

La sédation et l'anesthésie générale chez le cheval comportent, malgré toutes les précautions et la surveillance, un risque accru de complications par rapport à d'autres espèces animales. Dans la littérature vétérinaire internationale, un risque de mortalité de l'ordre de grandeur de 1 % est rapporté pour l'anesthésie générale chez le cheval. Pour la sédation debout, ce risque est plus faible, sans être inexistant.

Les complications possibles comprennent notamment, sans s'y limiter : les complications cardiovasculaires et respiratoires, l'œdème cérébral, la myopathie ou la neuropathie consécutive au décubitus, les fractures pendant le réveil, les complications gastro-intestinales et les réactions allergiques.

Par son consentement à la sédation ou à l'anesthésie, le client se déclare d'accord avec ces risques et avec le choix du vétérinaire en matière de protocole anesthésique. DAP Dendervallei discutera de ces risques avant l'intervention, dans la mesure du possible et du raisonnable, et permettra au client de poser des questions.

21. Visites d'achat et pre-purchase examinations

Une visite d'achat (pre-purchase examination, ci-après « PPE ») concerne exclusivement une évaluation de l'état de santé du cheval visible et constatable au moyen des méthodes d'examen convenues, au moment de la visite.

L'étendue de la visite (examen clinique de base, examen dynamique, imagerie, analyses sanguines, etc.) est déterminée au préalable en concertation avec le commanditaire. Le commanditaire reconnaît que le degré de certitude offert par la visite dépend directement du protocole convenu. Un protocole plus limité offre moins de certitude.

DAP Dendervallei ne donne aucune garantie quant à l'absence d'affections latentes, dormantes, intermittentes ou se développant ultérieurement, qui n'étaient pas détectables au moment de la visite, même en cas d'utilisation de techniques diagnostiques avancées.

Le rapport de visite est établi pour le commanditaire et ne peut être transmis à des tiers qu'avec son autorisation écrite. La décision d'achat reste de la responsabilité exclusive du commanditaire.

DAP Dendervallei ne peut être tenue responsable des affections qui se manifestent après la visite, des évolutions ultérieures ou des affections saisonnières ou récidivantes qui n'étaient pas présentes ou détectables au moment de la visite.

22. Conseils à distance par téléphone, par écrit et par voie visuelle

Les conseils fournis par DAP Dendervallei par téléphone, e-mail, SMS, photos, vidéos ou autres formes de communication à distance sont toujours de nature purement indicative et ne peuvent jamais remplacer pleinement un examen clinique sur place.

Le client reste responsable d'évaluer si l'état de l'animal nécessite une consultation clinique et de faire appel en temps utile à une aide vétérinaire sur place. Si DAP Dendervallei estime, sur la base des informations fournies, qu'un examen clinique est indiqué, cela est communiqué au client.

La responsabilité de DAP Dendervallei pour les conseils à distance est limitée à la diligence pouvant raisonnablement être attendue du vétérinaire sur la base des informations fournies par le client. DAP Dendervallei n'est pas responsable des conséquences d'informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses fournies par le client.

23. Obligations du client

• Le client reconnaît disposer du pouvoir de décision et de signature nécessaire ou de l'autorisation du propriétaire de l'animal pour présenter un animal au traitement chez DAP Dendervallei.
• Le client respecte les instructions concernant l'alimentation ou non de l'animal avant le traitement, telles que communiquées au préalable par DAP Dendervallei au client.
• Le client veille à ce que le vétérinaire puisse travailler dans des conditions sûres et sèches.
• Le client a une obligation de déclaration et doit partager en temps utile avec DAP Dendervallei toutes les informations pouvant être importantes ou pertinentes pour le traitement. Cela comprend notamment les informations sur les comportements de morsure, les allergies, les interventions médicales antérieures, etc. Le client reste responsable de la qualité des informations fournies.
• Le client a une obligation de collaboration, ce qui implique que le client apporte une coopération optimale afin que les examens et les traitements se déroulent de manière fluide, correcte et sûre. À défaut de collaboration, le vétérinaire peut arrêter le traitement, le refuser ou résoudre entièrement le contrat.
• Si le client est assuré pour des traitements vétérinaires, le client transmet lui-même les informations et les documents nécessaires à sa compagnie d'assurance. DAP Dendervallei n'est ni responsable ni redevable des conséquences éventuelles d'une introduction incorrecte ou tardive des dossiers d'assurance ni de l'octroi ou non de remboursements par l'assurance.

24. Identification du cheval et statut dans la chaîne alimentaire

Le client s'engage à mettre à la disposition du vétérinaire, lors de chaque consultation ou traitement d'un cheval, le passeport équin correct et valable. Le client garantit que le passeport contient les données d'identification actuelles du cheval, ainsi que la mention correcte de la destination pour la consommation humaine (section II du passeport, partie II ou III).

Le vétérinaire est légalement tenu d'enregistrer dans le passeport certains actes vétérinaires, dont l'administration de certains médicaments vétérinaires, et/ou d'adapter la destination pour la chaîne alimentaire. Le client accepte cette obligation et les conséquences éventuelles pour la destination et la valeur d'abattage future du cheval.

Si le client ne peut pas présenter de passeport valable, DAP Dendervallei se réserve le droit de suspendre les traitements non urgents jusqu'à ce que le passeport soit disponible, ou de limiter l'administration de médicaments à ce qui est justifié sur le plan vétérinaire, scientifique et juridique.

Le client est responsable des dommages ou des amendes découlant de la fourniture de données de passeport incorrectes ou de la non-mise à disposition du passeport.

25. Sécurité et collaboration pendant la consultation ou le traitement

Le client s'engage à prévoir un environnement de travail sûr pour le vétérinaire lors des consultations ou des traitements au cabinet, à l'écurie ou en déplacement. Cela comprend notamment un espace approprié, sec et suffisamment éclairé, un endroit sûr et adapté pour examiner ou traiter le cheval, et la présence d'une personne majeure et compétente pouvant tenir ou accompagner le cheval si la nature du traitement l'exige.

Le client communique au préalable toutes les informations pouvant être pertinentes pour la sécurité du vétérinaire, notamment les comportements de morsure, de ruade ou de coup, la sensibilité aux injections, les expériences négatives antérieures et les comportements spécifiques du cheval dans des situations inconnues.

Les dommages causés au vétérinaire, aux collaborateurs paravétérinaires ou au matériel qu'ils ont apporté, par le cheval du client ou par d'autres animaux ou personnes sous la responsabilité du client, sont à charge du client. Il est conseillé au client de souscrire à cet effet une assurance familiale ou une assurance responsabilité spécifique pour le cheval.

Si le vétérinaire estime que l'environnement de travail n'est pas sûr ou que la collaboration apportée est insuffisante, le traitement peut être suspendu, refusé ou arrêté, avec maintien du droit au paiement des prestations déjà fournies et des frais de déplacement engagés.

26. Dopage et temps d'attente pour les chevaux de sport et de compétition

Le client doit informer DAP Dendervallei avant chaque traitement lorsque le cheval participe ou participera à des compétitions, des expertises d'élevage ou des événements auxquels s'appliquent des règlements en matière de dopage ou de médication, notamment ceux de la FEI, de la KBRSF, du BWP, du sBs ou d'autres instances pertinentes.

DAP Dendervallei informera le client, dans la mesure du possible, des temps d'attente connus des médicaments administrés ; ces informations sont toutefois toujours indicatives et fondées sur les données disponibles à ce moment-là.

Le client reste entièrement et exclusivement responsable du respect des règlements en vigueur en matière de dopage et de médication, de la vérification des temps d'attente actuels auprès des organisations faîtières compétentes et de la décision de participer ou non à une compétition. DAP Dendervallei ne peut en aucun cas être tenue responsable de tests antidopage positifs, d'exclusions de compétition, d'amendes ou d'autres conséquences découlant de la participation à des compétitions après un traitement.

27. Devoir d'information de DAP Dendervallei

Le vétérinaire fournira au client, sur demande, des informations sur le traitement et la manière dont il a été effectué.

DAP Dendervallei est correctement assurée et fournit au client, sur simple demande, un aperçu des risques et des garanties assurés.

28. Renvoi vers des spécialistes et des centres de référence

DAP Dendervallei se réserve le droit de renvoyer le client vers un spécialiste, une clinique de référence ou une institution universitaire vétérinaire si la complexité de l'affection, la nécessité d'un équipement spécialisé ou la nature du traitement le rend souhaitable.

Le choix de donner suite ou non à un renvoi appartient au client. Les frais des prestations fournies par l'institution vers laquelle le client est renvoyé sont intégralement à charge du client et sont facturés directement par cette institution, sauf convention écrite contraire.

DAP Dendervallei ne peut être tenue responsable des prestations, des décisions ou des résultats de l'institution vers laquelle le renvoi a été effectué.

29. Assurance du cheval

DAP Dendervallei attire expressément l'attention du client sur l'existence d'assurances équines pouvant couvrir les frais médicaux et/ou la valeur économique du cheval. DAP Dendervallei recommande au client d'évaluer lui-même l'opportunité d'une telle assurance, en particulier pour les chevaux ayant une valeur économique, sportive ou émotionnelle considérable.

L'assurance responsabilité de DAP Dendervallei couvre uniquement la responsabilité professionnelle du cabinet et non les frais médicaux ni la valeur du cheval lui-même en cas de maladie, de complications ou de décès en dehors d'une situation engageant la responsabilité.

30. Offre

DAP Dendervallei peut proposer du matériel au client, tel que, sans s'y limiter : de l'alimentation animale, des médicaments, du matériel de soins.

Dans le cas où DAP Dendervallei propose du matériel ou des médicaments au client, l'offre est valable jusqu'à épuisement du stock. L'offre peut à tout moment être adaptée ou retirée par DAP Dendervallei. DAP Dendervallei n'est en aucun cas responsable de l'indisponibilité d'un article. Dans ce cas, et si un e-mail de confirmation a déjà été envoyé ou reçu, les parties conviennent d'annuler la transaction sans aucune forme d'indemnisation.

31. Commandes

Le client peut passer des commandes (ou des commandes supplémentaires) par téléphone, par e-mail et en personne au cabinet. De telles commandes sont autant que possible confirmées par écrit (par e-mail) au client, mais cela n'est pas toujours possible compte tenu de la nature de la prestation de services. Le client accepte que, pour les commandes passées au cabinet, la confirmation orale ou la confirmation par e-mail vaut confirmation formelle de commande.

Les commandes provenant d'un client avec lequel un litige existe, d'un profil paraissant frauduleux ou faisant apparaître un manquement grave du client, peuvent être annulées ou refusées par DAP Dendervallei.

32. Livraison de biens

Pour le matériel commandé, le principe est que le client vient le retirer personnellement auprès de l'un des vétérinaires ou à un endroit convenu et le paie sur place à DAP Dendervallei. Sur demande expresse et de commun accord, une livraison à domicile moyennant supplément est également possible, avec ou sans paiement préalable. Dans ce dernier cas, DAP Dendervallei se réserve le droit de confier la livraison à bpost ou à un autre transporteur.

33. Réserve de propriété

Conformément à l'article 3:92 du Burgerlijk Wetboek (Code civil belge), DAP Dendervallei reste propriétaire du matériel livré jusqu'à ce que le client ait payé intégralement le prix d'achat convenu. Si le client s'avère insolvable, reste en défaut ou ne respecte pas ses obligations pour quelque raison que ce soit, DAP Dendervallei se réserve le droit de suspendre la livraison prévue ou de revendiquer le matériel, en le récupérant elle-même ou via un transporteur désigné, et de résoudre le contrat avec le client.

Si le client a commandé du matériel auprès d'un tiers et que DAP Dendervallei n'agit que comme intermédiaire ou adresse de livraison, les conditions du fournisseur tiers priment sur celles de DAP Dendervallei. Si, dans ce cas, les conditions de DAP Dendervallei s'avéraient contradictoires, invalides ou nulles, les dispositions concernées doivent être lues comme une disposition valide dont le résultat se rapproche le plus possible du résultat visé par la disposition invalide/nulle. Les autres dispositions restent pleinement applicables. En tout état de cause, DAP Dendervallei n'est responsable que des prestations qu'elle fournit elle-même.

34. Délai de réflexion et droit de rétractation

Le client, s'il est consommateur au sens de l'art. I.1, 2° du Wetboek Economisch Recht (Code de droit économique belge, « WER ») et non une entreprise ou une personne morale, a le droit de se rétracter du contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours calendaires, à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par le client autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Le client doit en tout état de cause notifier sa décision de rétractation à DAP Dendervallei avant l'expiration du délai de rétractation, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le client peut utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation joint, mais n'y est pas obligé.

Le client doit renvoyer ou remettre les biens sans retard injustifié, et en tout état de cause au plus tard 14 jours calendaires après le jour où il a communiqué à DAP Dendervallei sa décision de se rétracter du contrat, à l'établissement de DAP Dendervallei où le client avait retiré les biens. Seuls les articles renvoyés avec tous leurs accessoires et modes d'emploi et, dans la mesure du possible, accompagnés de leur emballage d'origine, sont repris.

Les frais directs de renvoi des biens sont à charge du client.

En cas de rétractation, DAP Dendervallei remboursera au client tous les paiements reçus jusqu'à ce moment, dans un délai maximum de 30 jours après que DAP Dendervallei a été informée de la décision de rétractation. Pour les contrats de vente, DAP Dendervallei peut différer le remboursement jusqu'à la récupération de tous les biens, ou jusqu'à ce que le client ait démontré que les biens ont été renvoyés, la date retenue étant celle du premier de ces faits. DAP Dendervallei se réserve à cet égard le droit de contrôler d'abord l'état et la sécurité des articles retournés.

DAP Dendervallei rembourse le client avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client communique expressément d'autres informations de paiement. Aucun frais n'est facturé pour un tel remboursement.

Le droit de rétractation ne s'applique aux médicaments et aux dispositifs médicaux qu'avant leur expédition au client par DAP Dendervallei et non après la livraison. Conformément à l'article VI.53 du Wetboek van economisch recht (Code de droit économique belge), le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• les biens confectionnés ou adaptés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés
• les produits susceptibles de se détériorer ou dont la date de péremption sera rapidement atteinte
• la livraison de biens scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison

35. Garantie

Conformément à la Wet van 20 maart 2022 (loi du 20 mars 2022 transposant la directive (UE) 2019/771), le client-consommateur a droit à une garantie légale de deux ans à compter de la livraison du bien.

Si un défaut de conformité apparaît pendant cette période de garantie, le client doit en informer DAP Dendervallei dans un délai de deux mois après la constatation du défaut.

En cas de défaut de conformité, le client a droit, conformément à la loi, à une réparation ou à un remplacement sans frais, ou bien à une réduction de prix appropriée ou à la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

La garantie ne s'applique jamais aux dommages ou aux défauts résultant d'accidents, de négligence, de chutes, d'une utilisation contraire à la destination pour laquelle l'article a été conçu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du mode d'emploi, d'adaptations ou de modifications de l'article, d'une conservation incorrecte, ou de tout autre usage anormal ou incorrect par le client ou des tiers.

DAP Dendervallei peut demander au client de renvoyer le matériel livré présentant des dommages ou des défauts pour un examen complémentaire ou un échange. Il est conseillé aux clients de conserver dans la mesure du possible l'emballage d'origine, y compris les notices éventuelles, et de les joindre au renvoi. Les frais et les risques des renvois sont à charge du client.

Pour les clients agissant dans l'exercice de leur profession ou de leur entreprise, les dispositions du droit commun de la vente s'appliquent et DAP Dendervallei peut, par dérogation aux délais ci-dessus, imposer une obligation de notification dans les 7 jours calendaires suivant la constatation du défaut.

36. Conditions et modalités de paiement

Les paiements doivent en principe être effectués au comptant à la fin de la consultation, par virement instantané, Payconic, Wero ou paiement en espèces.

Dans les cas exceptionnels où DAP Dendervallei autoriserait néanmoins un paiement après livraison ou un paiement différé, les modalités de paiement sont décrites en détail sur le relevé, l'e-mail de confirmation ou la facture. De tels paiements doivent être effectués par virement sur le numéro de compte bancaire KBC mentionné sur la facture, avec la communication de paiement demandée.

Le client s'engage à avertir immédiatement DAP Dendervallei en cas de risques d'insolvabilité tels que la médiation de dettes, la Wet Continuïteit Ondernemingen (loi sur la continuité des entreprises), la liquidation volontaire, la curatelle, la saisie, la faillite, le décès, le divorce et d'autres scénarios susceptibles d'influencer, de suspendre ou d'empêcher, de quelque manière que ce soit, le respect des délais de paiement. Le client fournit à cet égard les informations nécessaires et les coordonnées des tiers concernés.

37. Recouvrement de factures en cas de paiements tardifs

Le client peut à tout moment demander un aperçu des factures ouvertes auprès de DAP Dendervallei par demande écrite. Les mises en demeure et les rappels sont envoyés par voie électronique, sauf si le client demande expressément à les recevoir sur papier.

Pour tout paiement tardif, DAP Dendervallei entame un processus de recouvrement, le cas échéant par l'intermédiaire de tiers tels que des recouvreurs de créances professionnels, auxquels DAP Dendervallei peut transmettre à cette fin les données à caractère personnel nécessaires. Dans ce cas, le client est tenu à l'indemnisation intégrale tant des frais de recouvrement extrajudiciaires que des éventuels frais de recouvrement judiciaires, sans préjudice des dispositions du Livre XIX du Wetboek Economisch Recht (Code de droit économique belge) pour les consommateurs.

Recouvrement de factures auprès des consommateurs

En cas de dépassement du délai de paiement, DAP Dendervallei procède au recouvrement de la facture conformément au Livre XIX du Wetboek Economisch Recht (Code de droit économique belge) et à la Wet van 4 mei 2023 betreffende de invordering van consumentenschulden (loi du 4 mai 2023 relative au recouvrement des dettes de consommateurs).

Premier rappel (gratuit). Le client reçoit un premier rappel de paiement gratuit l'invitant à régler le montant dû dans les quatorze jours calendaires, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de ce rappel. Ce premier rappel mentionne au moins le solde dû, le montant de l'indemnité forfaitaire due en cas de non-paiement, le taux d'intérêt applicable, le délai dans lequel la dette doit être réglée avant que des frais supplémentaires ne soient dus, ainsi que les coordonnées de DAP Dendervallei. Aucun frais n'est facturé pour ce premier rappel.

Deuxième rappel (gratuit, avec avertissement). Si le client ne procède pas au paiement dans les quatorze jours calendaires suivant le premier rappel, il ou elle reçoit un deuxième rappel. Ce deuxième rappel est également gratuit. Il contient un avertissement exprès indiquant qu'au rappel suivant, des frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire et des intérêts de retard seront facturés comme décrit ci-dessous.

Troisième rappel et rappels suivants (avec frais). Si le client ne procède pas non plus au paiement après le deuxième rappel, les frais suivants sont facturés à partir du troisième rappel :

• Des frais de rappel de €7,50 par rappel, majorés des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi si le rappel est envoyé par la poste, conformément à l'article XIX.4 du Wetboek Economisch Recht (Code de droit économique belge).
• Une indemnité forfaitaire unique calculée conformément aux maxima légaux : €20,00 pour les montants dus jusqu'à €150,00 inclus ;
• €30,00 majorés de 10 % du montant compris entre €150,01 et €500,00 pour les montants dus entre €150,01 et €500,00 ;
• €65,00 majorés de 5 % du montant au-delà de €500,00 pour les montants dus supérieurs à €500,00, avec un maximum absolu de €2.000,00.
• Des intérêts de retard conformément à l'article 5 de la Wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), calculés à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date du paiement intégral. Les intérêts de retard sont facturés séparément après le règlement du montant principal.

Droits du consommateur. Le client a le droit de demander des informations complémentaires sur la facture ou un plan de paiement, de signaler une éventuelle médiation de dettes, ainsi que de contester la facture reçue. À cet effet, le client doit transmettre à DAP Dendervallei une communication écrite et motivée dans les quatorze jours calendaires suivant la réception du premier rappel. Dans ce cas, la procédure de recouvrement est temporairement suspendue par DAP Dendervallei et/ou les recouvreurs de créances qu'elle a désignés, jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.

Recouvrement de factures auprès des entreprises

Pour les contrats avec des entreprises, les dispositions légales relatives au recouvrement de factures dans les transactions commerciales s'appliquent, y compris les dispositions relatives aux intérêts dus selon l'article 5 de la Wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).

En cas de paiement tardif par une entreprise, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de €50,00, majorée de frais administratifs forfaitaires de €12,50 par mise en demeure et d'éventuels frais bancaires ou de transaction.

Intérêts de retard

Tant pour les entreprises que pour les consommateurs, les intérêts de retard ne sont facturés séparément qu'après le paiement intégral du montant principal. Ces intérêts sont calculés à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date du paiement effectif.

38. Remboursements au client

Si le client a droit au remboursement de prestations ou de matériel non fournis en raison d'une annulation dans les délais, d'un cas de force majeure, de retours acceptés, du droit de rétractation, etc., DAP Dendervallei effectuera le remboursement par virement sur le numéro de compte bancaire communiqué par le client. Aucun frais de transaction ni frais administratif n'est facturé pour de tels remboursements. Le remboursement est effectué dès que possible après la réception d'une notification écrite du client à ce sujet et au plus tard dans les 30 jours.

Pour les contrats de vente, DAP Dendervallei peut différer le remboursement jusqu'à la récupération de tous les biens, ou jusqu'à ce que le client ait démontré que les biens ont été renvoyés, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais directs du renvoi éventuel des biens restent à charge du client.

Conformément à l'art. VI.83, 17° du Wetboek Economisch Recht (« WER »), le client-consommateur a droit à une indemnité si DAP Dendervallei ne respecte pas ses engagements. Celle-ci s'élève à €50.